Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 22 février 2021

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent exclusivement l’utilisation de la plateforme en ligne SWAPTHEROAD développée par la société SwapTheRoad au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894 180 058 et dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris – France.

Le service proposé par SWAPTHEROAD est disponible en s’inscrivant sur le site Internet www.swaptheroad.com (ci-après« le Site »). Les présentes CGU sont systématiquement communiquées aux Utilisateurs au moment de leur inscription en ligne.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant accès à la plateforme SWAPTHEROAD, dénommées de manière générale « les Utilisateurs » ou « les Membres », sont uniquement des personnes physiques agissant à des fins non-professionnelles.

Par le seul fait de valider son inscription sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU qui ne sont valables qu’en langue française, y compris lorsque celles-ci sont traduites dans une langue étrangère pour faciliter leur compréhension. Seule l’acceptation des CGU permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services proposées sur le Site.

Les présentes CGU sont applicables dans leurs termes au jour de l’inscription sur le Site selon leur rédaction en vigueur à cette date. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications à tout moment. La modification sera effective sous un délai de 15 (quinze) jours à compter de la mise en ligne des CGU modifiées.

L’Utilisateur s’engage également à respecter strictement les termes des présentes. Les Membres s’engagent en outre à respecter strictement les termes de la Charte SWAPTHEROAD annexée aux présentes CGU. Cette Charte est disponible sur le Site et remise à l’Utilisateur lors la validation de son abonnement.

Définitions :

    • Annonce : désigne l’annonce par laquelle le Prêteur propose l’Échange de son Véhicule, à titre onéreux et temporaire.
    • Caution : désigne le dépôt de garantie attaché à chaque Échange convenu avec un Prêteur Premium, qu’il soit réciproque ou non. Le montant de la caution est déterminé par le Prêteur du Véhicule. Une empreinte bancaire du montant de la Caution est prise lors de la prise de possession du Véhicule.
    • Franchise : désigne la franchise pratiquée par la police d’assurance du Véhicule du Prêteur Premium.
    • Échange réciproque : désigne l’opération symétrique, simultanée ou non, de location d’un Véhicule d’un Prêteur à un Emprunteur et d’un autre contrat de location passé entre le Prêteur et l’Emprunteur. Les dispositions du prêt à usage prévues aux articles 1875 et suivants du Code civil sont applicables à cette opération.
    • Échange non réciproque : désigne l’opération unilatérale, indépendante de toute autre convention de location, de location d’un Véhicule d’un Prêteur à un Emprunteur. Les dispositions du prêt à usage prévues aux articles 1875 et suivants du Code civil sont applicables à cette opération.
    • Emprunteur : désigne tout Utilisateur qui décide de conclure un Échange, réciproque ou non, avec un Prêteur.
    • Prêteur : désigne tout Utilisateur Prêteur d’un Véhicule et proposant l’Échange, réciproque ou non, de celui-ci sur le Site. Les Prêteurs sont seuls responsables de la concrétisation de l’Échange, réciproque ou non, avec un Emprunteur.
    • RoadPoints : désigne les points cumulés par les Prêteurs de Véhicules dans le cadre du fonctionnement du Site. La création d’une annonce, l’Échange, réciproque ou non, permettent de cumuler des RoadPoints. Les RoadPoints peuvent également être achetés auprès de SWAPTHEROAD.
    • Véhicule : désigne tout véhicule compact (citadine ou berline), break, monospace ou SUV disposant au minimum d’un couchage intérieur ou extérieur (tente de toit), ainsi que tout type de fourgon, van, camion, poids lourd et bus aménagé, camping-car, caravane, 4×4 avec cellule ou tente de toit. Tout autre véhicule est exclu et ne peut faire l’objet d’une Annonce.
    • Utilisateur : désigne tout internaute visitant le Site et s’y inscrivant grâce à une adresse email.
    • Membre : désigne tout Utilisateur qui a souscrit à un abonnement.

ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE

En s’inscrivant ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par SWAPTHEROAD par l’intermédiaire des Services, l’Utilisateur conclu un contrat ayant force exécutoire avec SWAPTHEROAD.

Pour être éligible à l’accès aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique.

L’Utilisateur doit obligatoirement être Prêteur d’un Véhicule.

SWAPTHEROAD se réserve le droit de refuser (sans être tenu de motiver ce refus et sans recours possible ni indemnité) l’inscription de toute personne qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des données personnelles soient recueillies (Nom – Prénom – Date de naissance – Civilité – Email valide – Numéro de téléphone valide). Ces données sont indispensables au bon fonctionnement du Service.

ARTICLE 3 – DÉFINITION ET CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Définition des Services

Les Services proposés par SWAPTHEROAD consistent en une plateforme de mise en relation entre des Utilisateurs souhaitant louer leur Véhicule et des Utilisateurs souhaitant rechercher des Véhicules à louer.

SWAPTHEROAD est ainsi un simple intermédiaire qui n’intervient pas à l’opération d’Échange, réciproque ou non, entre les Utilisateurs.

SWAPTHEROAD ne procède à aucune mise à disposition de Véhicule à quelque titre que ce soit ; la seule activité de SWAPTHEROAD réside dans la mise en relation des Utilisateurs.

SWAPTHEROAD propose les Services suivants :

                  –  Création d’un Profil utilisateur et Publication d’Annonces pour les Véhicules ;

                  –  Consultation des Annonces des autres Utilisateurs ;

                  –  Assistance personnalisée ;

                  –  Utilisation d’une messagerie interne entre les Membres permettant la réalisation d’Échanges, réciproques ou non, de Véhicules ;

                  –  Garantie confiance avec la certification de ses membres ;

                  –  Garantie Sérénité Prêteur (optionnel) ;

                  –  Garantie Sérénité Emprunteur (optionnel).


SWAPTHEROAD se réserve la possibilité d’ajouter des Services ou modifier les Services actuels.

Les Services actuels de SWAPTHEROAD ne sont actuellement disponibles dans l’ensemble des pays dans lesquels une Annonce est mis en ligne par les Membres.

3.2. Accès aux Services

L’accès aux Services s’effectue par le Site uniquement.

L’inscription est gratuite et permet à l’Utilisateur de créer son profil. Elle permet également de consulter les Annonces des Membres et de bénéficier de l’Assistance personnalisée offerte par le Service utilisateur de SWAPTHEROAD.

L’accès aux autres Services et notamment le dépôt d’une Annonce, l’accès à la messagerie interne entre Membres et la formalisation d’Échanges n’est ensuite possible qu’en souscrivant l’une des formules d’abonnement proposées par SWAPTHEROAD.

3.3. Inscription sur le Site

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte sur le Site lors de sa première connexion.

La création du compte Utilisateur se fait par le biais du formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. SWAPTHEROAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et d’un mot de passe.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Il s’interdit de créer un autre compte que celui initialement créé et à ne pas créer ou utiliser un compte sous l’identité d’un tiers. Le fait de créer plusieurs comptes sous sa propre identité ou celle d’un tiers entrainera la désinscription immédiate de l’utilisateur sans préavis ni indemnité ou remboursement de l’Abonnement.

3.4. Accès au Site

Le Site est normalement accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. SWAPTHEROAD étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

3.5. Applications tierces

Les Services sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.

SWAPTHEROAD ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que l’Utilisateur peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

ARTICLE 4 – ABONNEMENTS

La souscription d’un abonnement est nécessaire pour bénéficier des Services autres que la création d’un profil, la consultation des offres et l’assistance personnalisée.

4.1. Durée des Abonnements

SWAPTHEROAD propose plusieurs formules d’abonnements.

Chaque formule d’abonnement est souscrite annuellement.

L’abonnement est ainsi souscrit pour une durée d’un (1) an ferme à compter de la validation de ce dernier et se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an à date anniversaire.

Le paiement du prix de l’abonnement pour l’ensemble de sa durée sera effectué en une seule fois lors de la souscription de l’abonnement.

Le Membre aura la possibilité de procéder à sa désinscription directement dans son espace Utilisateur sur le Site. Il lui appartiendra néanmoins de procéder à sa désinscription au moins 1 (un) mois avant la date anniversaire de son abonnement et sa reconduction tacite.

4.2 Détermination du Prix de l’Abonnement

Il est entendu entre les Parties que l’accès aux Services est proposé en contrepartie du paiement par l‘Utilisateur d’un abonnement annuel forfaitaire dont le montant dépend de la formule d’abonnement souscrite conformément à l’offre de prix disponible sur le Site (ci- après « le Prix »).

Le paiement des Abonnements est réalisé par carte bancaire. Seules les cartes bancaires dites « de crédit » sont autorisées sur le Site ; à l’exclusion des cartes bancaires dites « de débit ».

Le Prix des abonnements proposés sont payables en euros quel que soit la devise dans laquelle le Prix de l’abonnement est mentionné. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’abonnement.

Toute variation de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le tarif des abonnements en cours. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix des Services et dont SWAPTHEROAD deviendrait redevable.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par SWAPTHEROAD et restent à la charge de l’Utilisateur. De même, les frais ou commissions bancaires éventuels sont à la charge du Membre.

En cas de reconduction tacite de l’abonnement dans les termes prévus à l’article 4.1, le Prix de l’abonnement annuel applicable sera le Prix de l’abonnement en vigueur au jour de la reconduction tacite.

4.3. Paiement du Prix de l’abonnement

Le Prix est payable annuellement par prélèvement bancaire sur le compte du Membre. Lors de la souscription de son abonnement, le Membre communique à SWAPTHEROAD l’ensemble des informations qui permettront le prélèvement de l’annuité, dont notamment ses informations de carte bancaire. SWAPTHEROAD conservera, par l’intermédiaire de l’application de paiement Stripe, les données ainsi communiquées de manière sécurisée.

Lorsque les informations de carte bancaire du Membre deviennent obsolètes, il appartient à ce- dernier de procéder à leur mise à jour afin d’assurer la continuité de la mise à disposition des Services.

Le Membre est à ce titre expressément informé qu’une désactivation temporaire de l’ensemble des Services interviendra en cas de défaut de paiement à son échéance.

En effet, en cas de retard de paiement par le Membre, à la date d’éligibilité, SWAPTHEROAD pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’il lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement donnera en outre lieu à la suspension de l’accès aux Services tel que mentionné ci-dessus, puis à la résiliation définitive de l’abonnement à défaut de régularisation dans un délai d’un mois à compter du premier incident de paiement.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Membre de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SWAPTHEROAD pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

ARTICLE 5 – SERVICES GRATUITS

5.1. Consultation des Annonces

Suite à son inscription sur le Site, l’Utilisateur peut librement consulter les Annonces des autres Utilisateurs.

5.2. Assistance personnalisée

SWAPTHEROAD fournit une assistance aux Utilisateurs, par l’intermédiaire d’une FAQ disponible à l’adresse suivante : https://www.swaptheroad.com/centre-dentraide/, ainsi que par téléphone (WhatsApp uniquement) et email en semaine durant les heures d’ouverture, et par email 7j/7 24h/24 en cas d’urgence.

Cette assistance n’est pas individualisable et est comprise dans le prix de l’Abonnement, quel qu’il soit. Elle ne peut pas faire l’objet d’une facturation distincte.

L’Utilisateur peut par ailleurs bénéficier d’un service d’assistance en cas d’incident de Véhicule pendant l’Échange. Cette assistance est optionnelle et fait l’objet d’une facturation complémentaire à verser à SWAPTHEROAD.

ARTICLE 6 – SERVICES DE BASE

La souscription d’un Abonnement, quel qu’il soit, permet au Membre de déposer une Annonce, de bénéficier du service de messagerie interne, de formaliser des Échanges de manière illimitée et de bénéficier de la garantie confiance proposée par SWAPTHEROAD.

6.1. Dépôt des Annonces

Après avoir souscrit à son abonnement, le Membre peut déposer une Annonce concernant son Véhicule.

Les Véhicules sont classés selon les catégories suivantes :

– Van aménagé

– Camping-car

– Camion aménagé

– Pickup avec cellule

– Véhicule avec tente sur le toit

– Caravane

– Bus aménagé

– Fourgon

Les Annonces sont classées de la plus récente à la moins récente.

6.2. Messagerie interne

SWAPTHEROAD met à la disposition des Utilisateurs un Service de messagerie permettant aux Membres de se rencontrer virtuellement et d’échanger sur la possibilité de conclure un contrat d’Échange.

Les informations diffusées sur le Service de messagerie de SWAPTHEROAD sont diffusées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Membres. Ces informations ne sont pas susceptibles de créer une quelconque garantie de la part de SWAPTHEROAD sur leur exactitude, leur exhaustivité, leur caractère non trompeur ni même leur vraisemblance.

SWAPTHEROAD, qui a accès aux informations échangées sur le Service de messagerie, se réserve par ailleurs le droit de retirer un contenu de ces messages, contraire aux CGU, à la loi ou qui serait jugé litigieux selon sa propre appréciation.

6.2. RoadPoints

Toute activité sur le Site (s’inscrire, compléter son profil, mettre en ligne une annonce, parrainer des amis, conclure un contrat d’Échange avec un autre Utilisateur, etc…) permet à l’Utilisateur puis au Membre de cumuler des RoadPoints.

Le nombre de RoadPoints cumulés varie en fonction notamment du taux de remplissage du profil Utilisateur et du nombre d’Annonces mis en ligne sur le Site.

L’Utilisateur peux gagner de nouveaux RoadPoints s’il conclut un contrat d’Échange avec un autre Utilisateur dont le Véhicule est moins bien valorisé ou si la durée de l’échange diffère.

Après la création par l’Utilisateur d’une Annonce, sa validation et sa mise en ligne par SWAPTHEROAD, la valorisation en RoadPoints du véhicule correspondant sera par défaut fixée à 100 RoadPoints / jour. L’Utilisateur peut modifier cette valorisation s’il le souhaite.

En cas d’Échange non réciproque, le Prêteur cumulera un certain nombre de RoadPoints, correspondant à la valorisation de son Véhicule dans son Annonce.

Enfin, pour permettre la réalisation d’un Échange, les Emprunteurs ne disposant pas d’un nombre suffisant de RoadPoints ont la possibilité d’acheter par carte bancaire sur le Site le nombre de RoadPoints manquants. Le Prix d‘un Road Point est déterminé comme suit : 0,5 euros.

Les RoadPoints ne sont pas transférables et non remboursables une fois acquis par l’Utilisateur.

Toute manœuvre visant à contourner ces règles (faux parrainage, création de plusieurs comptes par une personne etc.) est prohibée. Les modalités de fonctionnement des RoadPoints (descriptif, calcul, modalités d’attribution, …) sont détaillées sur le Site et librement consultables.

6.3. Échanges

Accord entre les Membres

Les Membres entrés en relation sur le Site en vue de la réalisation d’un Échange s’engagent le cas échéant à concrétiser cet Échange sur le Site par la signature d’une convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil français.

Les Membres s’interdisent de réaliser tout Échange initié sur le Site en dehors de celui-ci, sous peine de désinscription immédiate.

Il est précisé que les coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse) d’un Membre ne sont communiquées à un autre Membre que lors de la réalisation de l’Échange. Chaque Membre procède en effet à la communication de ses coordonnées.

L’objet du Site n’est pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution d’un ou plusieurs Échange(s) entre les Membres mis en relation par SWAPTHEROAD.

SWAPTHEROAD n’étant pas partie au contrat d’Échange entre deux Membres, elle ne pourra en contrôler ni la régularité (que ce soit au regard de la disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.

L’attention des Membres est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l’occupation d’un Véhicule dans le cadre d’un Échange, en particulier, le risque de dégradation ou de vol de certains objets le garnissant. Il est, en particulier, rappelé que tout Prêteur est libre de choisir l’Emprunteur qui utilisera son Véhicule et inversement. Des contacts préliminaires entre Membres peuvent permettre de prévenir certaines difficultés pouvant découler d’un Échange.

Par exemple, la conduite par un conducteur secondaire doit faire l’objet d’une validation préalable entre le Prêteur et l’Emprunteur. Il appartient notamment au Prêteur de vérifier que les conditions de son assurance le permettent.

Réception et Restitution du Véhicule

La réception et la restitution du Véhicule doivent impérativement être réalisée conformément à la Charte SWAPTHEROAD.

Lorsque le Prêteur du Véhicule a souscrit un Abonnement Essentiel, il appartient aux Membres de se mettre d’accord sur les modalités de réception et de restitution du Véhicule, en conformité avec les principes arrêtés dans la Charte SWAPTHEROAD.

Lorsque le Prêteur du Véhicule a souscrit un Abonnement Premium, SWAPTHEROAD met à disposition des Membres un document d’état des lieux devant être rempli, signé des deux Membres et adressé à SWAPTHEROAD lors de la remise des clés et un document d’état des lieux devant être rempli, signé des deux Membres et adressé à SWAPTHEROAD lors de la restitution du Véhicule. Un inventaire des équipements mobiles à l’intérieur du Véhicule est également réalisé de manière contradictoire sur la base du document établi par SWAPTHEROAD.

Ces documents permettent à SWAPTHEROAD de gérer la Caution versée par l’Emprunteur ainsi que la Franchise, dans le cadre du Service de Garantie Sérénité Prêteur.

Prolongation de l’Échange

La prolongation éventuelle de l’Échange doit être réalisée par l’intermédiaire du Site et est soumise à un nouvel accord entre le Prêteur et l’Emprunteur.

6.4. Certification annuelle

La Certification annuelle proposée par SWAPTHEROAD désigne le service de vérification proposé par SWAPTHEROAD avant la mise en ligne de l’Annonce du Prêteur.

Ce service de SWAPTHEROAD consiste en une vérification de la cohérence apparente de l’identité déclarée des Membres avec les copies de documents d’identité fournis ainsi que la cohérence apparente de l’annonce avec la copie de leurs justificatifs de propriété et d’assurance du Véhicule.

SWAPTHEROAD vérifie ainsi l’identité de nom sur les documents d’identité, le titre de propriété du Véhicule et le justificatif d’assurance.

Cette vérification est obligatoire avant de réaliser un Échange. Elle ne garantit en revanche pas les conditions dans lesquelles le Véhicule est assuré.

SWAPTHEROAD ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement SWAPTHEROAD. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

ARTICLE 7 – SERVICES COMPLEMENTAIRES

7.1. Garantie Sérénité Prêteur

La souscription d’un abonnement Premium permet au Prêteur de bénéficier d’une Garantie Sérénité Prêteur dans le cadre de laquelle SWAPTHEROAD gère, la Caution versée par l’Emprunteur ; ainsi que la Franchise dont il pourrait être tenu vis-à-vis de son assureur en cas d’accident sur le véhicule.

La gestion de Caution permet au Prêteur de se prémunir, totalement ou partiellement, contre le risque de vol, de perte ou de dégradation de son Véhicule dans les conditions stipulées aux présentes CGU. La Caution fait l’objet d’une préautorisation sur la carte bancaire de l’Emprunteur. Cette préautorisation est valable deux ans à compter de la concrétisation de l’Échange.

En cas de dégradation, perte ou vol du Véhicule, le Prêteur déclarera, dans les 30 jours suivant la restitution du Véhicule, par email à l’adresse suivante : contact@swaptheroad.com, sa volonté de conserver une partie ou la totalité du montant de la Caution en justifiant par tout document probant de la nature et de l’estimation de chaque dommage invoqué. SWAPTHEROAD en informera l’Emprunteur par email. Les états des lieux établis lors de la mise à disposition et de la restitution du Véhicule ainsi que l’inventaire devront être adressé à SWAPTHEROAD.

L’Emprunteur devra répondre à toute demande de conservation de la Caution émanant du Prêteur dans les 30 jours suivant la réception de ladite notification ou, le cas échéant de la justification du dommage.

En cas de demande de conservation de la Caution et le cas échéant, de justification du dommage par le Prêteur dans le délai applicable, tout silence conservé par l’Emprunteur au-delà du délai des 30 jours ci-dessus mentionnés vaudra renonciation irrévocable à contester la conservation du montant de la Caution notifié qui sera versé au Prêteur.

En cas de demande de conservation de la Caution, ou le cas échéant, de la justification du dommage, dans le délai applicable, si l’Emprunteur donne son accord sur l’estimation du dommage et l’exercice de la Caution, le montant de la Caution fixé entres les deux parties à l’Échange sera versé au Prêteur, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la confirmation de l’accord des deux parties.

Dans l’hypothèse où la carte bancaire utilisée par l’Emprunteur viendrait à expirer au jour du versement, ce dernier restera redevable du montant de la Caution et sera tenu de le régler sous 5 jours calendaires par virement bancaire, compte PayPal ou toute autre carte bancaire en cours de validité dont l’Utilisateur sera titulaire.

Faute d’accord entre le Prêteur et l’Emprunteur sur le principe de la conservation partielle ou totale du montant de la Caution par le Prêteur, et/ou sur le montant conservé par le Prêteur, SWAPTHEROAD sera séquestre de la somme prélevée sur la carte bancaire de l’Emprunteur jusqu’à instruction émanant à la fois du Prêteur et de l’Emprunteur confirmant leur accord conjoint sur la répartition entre eux de la somme séquestrée.

A défaut d’accord entre les Membres concernés, dans un délai d’un an suivant la date de prélèvement de la Caution, et à défaut de justification par le Prêteur de l’introduction d’une action judiciaire visant à obtenir le paiement du montant de la Caution, la Société restituera la somme séquestrée à l’Emprunteur.

En cas de production d’un acte introductif d’instance visant à obtenir le paiement de la Caution, SWAPTHEROAD conservera la Caution jusqu’à production de la décision de justice définitive et exécutoire. SWAPTHEROAD libérera la Caution conformément aux termes de la décision de justice définitive et exécutoire.

Cette garantie permet également au Prêteur de bénéficier d’une garantie en cas de contravention commise par l’Emprunteur pendant la durée de l’Échange. Il appartiendra au Prêteur de transmettre tous les justificatifs nécessaires préalablement à l’expiration du délai de deux ans à compter de la formalisation de l’Échange. La déduction du montant de la caution sera alors automatique.

La gestion de Franchise permet au Prêteur de se prémunir, totalement ou partiellement, du paiement de la Franchise qu’il pourrait être tenu d’acquitter auprès de son assureur en cas d’accident responsable intervenu sur le Véhicule pendant l’Échange du fait de l’Emprunteur. Dans cette hypothèse, SWAPTHEROAD s’engage à rembourser au Prêteur du Véhicule tout ou partie du montant de sa Franchise, dans la limite de la somme maximal de 2.000€ TTC – le cours de change retenu le cas échéant étant celui en vigueur le jour de la demande de prise en charge du Prêteur.

7.2. Garantie Sérénité Emprunteur

SWAPTHEROAD propose en outre une assurance complémentaire par l’intermédiaire de la société RentalCover. Cette assurance permet de bénéficier d’une assistance en cas d’incident sur le Véhicule pendant l’Échange et d’un remboursement de la franchise appliqué par l’assureur du Véhicule.

Cette assurance est réservée aux Membres Premium.

Cette assurance est facturée par SWAPTHEROAD au tarif en vigueur lors de la formalisation de l’Échange et soumise aux conditions générales de la société RentalCover disponibles ci-après : https://www.rentalcover.com/fr/terms.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE L’ÉCHANGE

En cas d’annulation, SWAPTHEROAD ne peut garantir la fourniture d’une solution de remplacement ; celle-ci étant soumise à l’existence d’Annonces disponibles correspondant à la recherche de l’Emprunteur.

8.1. Annulation par l’Emprunteur

L’Emprunteur dispose de la faculté d’annuler l’Échange gratuitement jusqu’à 14 jours avant la date de prise de possession du Véhicule (date indiquée dans l’email de confirmation de l’Échange). Dans cette hypothèse, l’Emprunteur sera re-crédité du nombre de RoadPoints correspondant à l’Échange.

Passé ce délai, l’Échange ne donnera lieu à aucun remboursement et aucun RoadPoints ne sera re-crédité sur le compte de l’Emprunteur.

Si l’annulation par l’Emprunteur est faite dans un délai inférieur à 14 jours avant la date de prise de possession du Véhicule et qu’elle est consécutive à un évènement indépendant de sa volonté et le touchant personnellement ne lui permettant pas d’utiliser convenablement le véhicule réservé, ce dernier devra apporter à SwapTheRoad la preuve de cette incapacité à honorer sa réservation pour être remboursé.

Si l’Échange est formalisé moins de 14 jours avant la date de prise de possession du Véhicule, l’annulation est gratuite pendant les 48 heures qui suivent ou à défaut jusqu’à 24 heures avant la date de début de prise de possession du Véhicule. Passé ce délai, l’Échange ne donnera lieu à aucun remboursement et aucun RoadPoints ne sera re-crédité sur le compte de l’Emprunteur.

Si l’Emprunteur a souscrit à l’assurance complémentaire proposée par SwapTheRoad, il sera fait application des conditions générales de la compagnie d’assurance.

En cas d’Échange réciproque, le Prêteur choisit librement de maintenir sa propre réservation à l’égard de l’Emprunteur.

8.2. Annulation par le Prêteur

Le Prêteur peut annuler gratuitement l’Échange jusqu’à 30 jours avant la date de prise de possession du Véhicule (date indiquée dans l’email de confirmation de l’Échange). Dans cette hypothèse, l’Emprunteur sera re-crédité du nombre de RoadPoints correspondant à l’Échange.

Passé ce délai, l’Échange ne donnera lieu à aucun remboursement et aucun RoadPoints ne sera re-crédité sur le compte du Prêteur.

Si l’annulation par le Prêteur est faite dans un délai inférieur à 30 jours et qu’elle est consécutive à un cas de force majeur (sinistre avéré : accident, panne importante…) ne permettant pas à l’Emprunteur d’utiliser convenablement le Véhicule, le Prêteur devra apporter à SwapTheRoad la preuve du sinistre subit par son Véhicule. À défaut, l’Échange ne donnera lieu à aucun remboursement et aucun RoadPoints ne sera re-crédité sur le compte du Prêteur.

Si l’Échange est formalisé moins de 30 jours avant la date de prise de possession du Véhicule, l’annulation est gratuite pendant les 48 heures qui suivent ou à défaut jusqu’à 24 heures avant la date de début de prise de possession du Véhicule.

Passé ce délai, l’Échange ne donnera lieu à aucun remboursement et aucun RoadPoints ne sera re-crédité sur le compte du Prêteur.

ARTICLE 9 – EVALUATION DES UTILISATEURS

Une évaluation des Membres sera proposée à l’issu de l’Échange. L’évaluation consiste en la remise d’un questionnaire de satisfaction aux Utilisateurs.

L’évaluation est communiquée au Membre concerné qui conserve la faculté de faire valoir ses observations.

Le résultat de l’évaluation est publié sur le Site.

SWAPTHEROAD se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les questionnaires d’évaluation que les Membres auront complétés dans le but d’optimiser les Services.

ARTICLE 10 – SUPPRESSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES

10.1. Désinscription à l’initiative du Membre

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Membres qualifiés de consommateur au sens dudit Code de la consommation sont expressément informés qu’ils ne disposent pas de droit de rétraction suite à la souscription de leur abonnement.

Le Membre peut à tout moment solliciter sa désinscription du Site et la suppression de son accès aux Services.

Pour ce faire, le Membre doit solliciter par écrit sa désinscription au plus tard avant la date de reconduction tacite de son abonnement. La désinscription interviendra ainsi à l’issue de la période d’abonnement en cours, sous réserve qu’aucun Échange ne soit en cours à cette date.

Si un Échange est en cours à cette date, l’abonnement sera automatiquement reconduit et la désinscription ne sera effective qu’à compter de l’issue de la période reconduite.

La désinscription du Site ne pourra entrainer un quelconque remboursement, même partiel, des Abonnements et des Road Points payés par le Membre.

10.2. Désinscription à l’initiative de SWAPTHEROAD

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGU ou de la Charte SWAPTHEROAD, de délivrance d’informations erronées lors de la création de son compte Utilisateur ou ultérieurement, ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de SWAPTHEROAD, SWAPTHEROAD se réserve le droit :

▪ de suspendre l’accès au Service jusqu’au rétablissement de la situation ;

▪ ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès au Service sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Toute fermeture du Compte Utilisateur pour manquement interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SWAPTHEROAD à l’Utilisateur à titre de réparation des préjudices subis.

SWAPTHEROAD se réserve également le droit de refuser l’accès aux services à un Utilisateur ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Il pourra notamment être procédé à la désinscription immédiate de l’Utilisateur dans les hypothèses suivantes :

    • Création de plusieurs Annonces ou comptes utilisateur pour un même Véhicule ;
    • Création de faux comptes ;
    • Envoyer des emails non sollicités à caractère commercial (spamming), détourner les Utilisateurs du Site ou les Utilisateurs sur des réseaux sociaux à des fins commerciales ;
    • Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte au Site ou aux biens d’autres utilisateurs du Site ;
    • Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher des Services ou interférer dans le bon fonctionnement du Site ;
    • Copier, modifier, ou distribuer un contenu appartenant à autrui ;
    • Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d’autres moyens utilisés pour accéder au Site et pour collecter le contenu du Site quel que soit le but de cette manœuvre, sans l’autorisation explicite et écrite préalable de SWAPTHEROAD ;
    • Collecter ou se procurer d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses email, sans y avoir été autorisé ;
    • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès au Site ;
    • Inclure des liens au sein des Annonces, notamment vers d’autres sites ;
    • Détourner l’usage des Véhicules proposés à l’Échange par les Utilisateurs ;
    • Acquérir frauduleusement des RoadPoints en organisant de faux Échanges ;
    • Annulations récurrentes ou abusives.

Cette liste n’est pas exhaustive.

SWAPTHEROAD se réserve également le droit de clôturer des comptes inactifs pendant 24 mois.

L’Utilisateur sera informé par email de la fermeture de son Compte. La clôture du compte d’un Utilisateur pour cause de violation d’une quelconque des obligations au titre des CGU, entraînera de plein droit la résiliation de l’abonnement en cours le cas échéant, sans ouvrir droit à remboursement, même partiel.

10.3. Conséquences de la suppression de l’accès de l’Utilisateur

Dès la suppression de l’accès de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.

L’Utilisateur cessera immédiatement d’accéder aux Services.

Il appartiendra à l’Utilisateur de télécharger et de sauvegarder, avant la suppression de son accès au Site, l’ensemble des informations qu’il souhaiterait conserver. A défaut, SWAPTHEROAD ne saurait être tenu responsable d’une prétendue perte des informations par l’Utilisateur.

ARTICLE 11 - UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et à respecter les autres Utilisateurs et SWAPTHEROAD.

Il s’engage à ce titre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui :

    • est offensant, abusif, diffamatoire, discriminatoire, menaçant ou obscène ;
    • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de SWAPTHEROAD ou d’une tierce partie ;
    • comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de toute personne accédant au Service ;
    • est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les Entreprises labélisées et/ou les Opérateurs ;
    • interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de SWAPTHEROAD, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de SWAPTHEROAD, applicables au Service. La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Service de toute manière non expressément autorisée par SWAPTHEROAD. A ce titre, il est rappelé que SWAPTHEROAD ne concède aucun droit, titre, ou intérêt à l’Utilisateur sur le Service.

L’Utilisateur s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des Utilisateurs de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation.

Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 10 (dix) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition Utilisateurs afin de leur permettre d’échanger sur les Échanges envisagés ou formalisés. Les Utilisateurs sont informés que SWAPTHEROAD a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, SWAPTHEROAD ne garantit nullement la confidentialité de ces échanges.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ

Il est recommandé aux Utilisateurs d’être attentifs à la manière dont ils utilisent les Services. Les Services comprennent des fonctionnalités sociales et interactives permettant de rendre publiques certaines informations concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne doivent pas oublier que les informations partagées publiquement peuvent être utilisées par les autres Utilisateurs. SWAPTHEROAD ne saurait en aucun cas être responsable du choix de l’Utilisateur de communiquer certaines informations ou documents le concernant dans le cadre des Services.

L’Utilisateur doit par ailleurs informer immédiatement SWAPTHEROAD de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, SWAPTHEROAD ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

SWAPTHEROAD s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGU, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles de l’Utilisateur figurent notamment son identité, ses coordonnées, son nom d’utilisateur sur le Site ou ses coordonnées bancaires. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’elle ne devra en aucun cas divulguer à SWAPTHEROAD des Données personnelles sensibles la concernant.

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur autorise SWAPTHEROAD à lui envoyer des emails à l’adresse qu’elle aura renseignée lors de son abonnement.

Les informations demandées à l’Utilisateur au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de son abonnement, conformément à la politique de confidentialité mise en place par SWAPTHEROAD. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de SWAPTHEROAD. L’Utilisateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à SWAPTHEROAD à l’adresse email suivante : contact@swaptheroad.com.

SWAPTHEROAD se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Utilisateurs auront complétés dans le but d’optimiser les Services.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de SWAPTHEROAD et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de SWAPTHEROAD est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte SWAPTHEROAD par tout moyen est strictement interdite et passible de sanctions financières.

ARTICLE 16 - ASSURANCES

L’Utilisateur s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour la réalisation de l’Échange et à communiquer à SWAPTHEROAD, à première demande, une attestation émise par les différentes compagnies d’assurances concernant ces polices.

L’utilisateur est informé qu’il lui appartient de s’assurer auprès de son assureur de la validité des assurances souscrites en cas d’Échange du Véhicule.

SWAPTHEROAD propose une Garantie Sérénité Emprunteur pouvant être souscrite en complément de l’Échange.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SWAPTHEROAD ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU.

En tant que simple éditeur des Services, SWAPTHEROAD ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

En conséquence, SWAPTHEROAD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, SWAPTHEROAD ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. SWAPTHEROAD ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, SWAPTHEROAD dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas SWAPTHEROAD ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

SWAPTHEROAD ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur, ni de l’utilisation du compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre SWAPTHEROAD émanant d’un tiers.

Il est enfin expressément rappelé que le Prêteur et l’Emprunteur sont engagés l’un vis-à-vis de l’autre sur la base d’un contrat de location auquel SWAPTHEROAD est étranger. SWAPTHEROAD n’est qu’une plateforme mettant à disposition les Services aux fins de concrétisation des Échanges.

A ce titre, aucune responsabilité au titre du respect des droits et obligations dudit contrat de location ne pourra être recherchée à l’encontre de SWAPTHEROAD. L’Échange résultant exclusivement de l’accord intervenu entre les utilisateurs, ceux-ci agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Sauf dans le cas où SWAPTHEROAD aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens et dans les conditions de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, SWAPTHEROAD décline toute responsabilité relative à tout contenu publié par les Utilisateurs, et notamment celui des Annonces, et aux agissements de ces derniers.

ARTICLE 18 – PREUVE

L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par SWAPTHEROAD et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 19 – INTUITU PERSONAE

Les abonnements et les achats de Road Points ne peuvent pas être cédés par le Membre sans le consentement préalable donné par écrit de SWAPTHEROAD.

Les droits et obligations de SWAPTHEROAD pourront en revanche être cédés ou transférés sans accord préalable du Membre.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGU

SWAPTHEROAD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.

Si les nouvelles CGU ne convenaient pas à l’Utilisateur, celle-ci aura la possibilité de résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Le refus des nouvelles CGU devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée au Service utilisateur afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Il est à ce titre précisé que les Utilisateurs susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

L’Utilisateur qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80303 – 75823 PARIS Cedex). Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les Utilisateurs susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation ont en outre la possibilité de déposer saisir un médiateur via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Ce lien est également accessible sur le Site.

EN CAS D’ÉCHEC DE CES TENTATIVES DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUTES CONTESTATIONS À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGU ET DE VENTE DEVRONT ÊTRE PORTÉES, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

En cas de litige avec un Utilisateur qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, il sera néanmoins fait application des règles de compétence de droit commun.

ARTICLE 22 – SERVICE UTILISATEUR

Pour toute information ou question concernant les Services, l’Utilisateur peut contacter SWAPTHEROAD via le Site, en cliquant directement sur le lien intitulé « Contactez-nous » ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@swaptheroad.com.

Table des matières